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Conclusions d'appel PARTIE CIVILE contre ripoux, complicités et protections pour étouffer l'affaire des 16.000 données confidentielles volées. Une partie alimentait la francs-maçonnerie.
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(Remplacées par celles du 19 septembre 2006)

IX En conséquences

  Remarquer que cette affaire est d'une ampleur bien supérieure à l'affaire du juge Renard à Nice.

Une pièce vient confirmer cela. En effet, le 6 juin 2005, le juge d'instruction est destinataire d'une lettre d'une employée des sociétés de CWIKOWSKI. et elle écrit :

" ... CHOUTEAU ... CWIKOWSKI ... ne devraient pas être seul à passer devant vous ... je suis au courant de cette affaire dans le détail ... je suis écurée car je n'ai même pas été interrogée... autres individus... des anciens de la gendarmerie et de la police, qui se chargeaient d'alimenter, d'inscrire, de donner et de récupérer auprès de CHOUTEAU les listes de renseignements... travaille tranquillement avec ATER... IMPACT, FAYOLLE et surtout SGI, la société de Paul GIRAUD ... individus sont protégés... Pierre CHARLON, ancien adjudant de gendarmerie à EYBENS, Paul GIRAUD, ancien officier de gendarmerie, Alain DEPI, ancien Gendarme à la PJ de Grenoble, Jacques PREVOST, ancien officier des RG, yves CAMPANA, ancien policier... Pierre CHARLON est ami des contrôleurs de l'URSSAF qui le couvre... JACQUEMIER... couverts par Louis DEGACHE (franc-maçon) DEGACHE les faisait , travailler ... au noir et leur demandait de consulter les fichiers de la gendarmerie et de la police... enquête a été bâclé pour protéger CHARLON, DEGACHE, DEPI et les autres... ATER avait réussi à stopper l'enquête pour ne être mis en cause... Pascal GRECO, son patron, était parfaitement au courant des méthodes interdites... à l' abri dans leurs loges et derrière leurs protecteurs ! Ce n'est pas l'idée que j'avais de la justice... "

Constater qu'il y a un manquement grave aux libertés individuelles de probablement plus de 20.000 personnes.

Constater, qu'il manque à cette audience aux côtés de CWIKOWSKI, bon nombre de collaborateurs complices et receleurs, dont certains portent une lourde responsabilité dans cette affaire de corruption active.

S'interroger sur la publicité (pièce 63) faite pour ATER par " LE VILLAGE DE LA JUSTICE " qui regroupe (pièce 69) avocats, experts, notaires, huissiers, administrateurs qui ont probablement profité des fichiers illégaux soutirés par M CWIKOWSKI Bruno et son associé CHOUTEAU de la police.

Constater qu'il apparaît bien dans une attestation (pièce 70 ou 28F) de M GIRAUD Paul Maurice, amant de mon ex-épouse, que celui-ci a utilisé contre moi l'identification de véhicule à partir du Fichier National Automobile .

M GIRAUD écrit en effet page 2 de son attestation :

" ... Identifié en préfecture ce véhicule appartient à Mme G... "

X Pour ces motifs
LA COUR DEVRA EXAMINER LES QUESTIONS SUIVANTES

 Sur la compétence du tribunal de Grenoble qui sera à coup sûr sous pressions locales et donc impartial

Compte tenu des vingt ans d'exercice de CWIKOWSKI à Grenoble et des autres faits de corruption possible.

Compte tenu du réseau de relations locales de M CWIKOWSKI,
la Cour d'appel siégeant au Palais de Justice de Grenoble peut-elle être partiale et donc compétente pour juger de la corruption, du vol et du recel de ces 16.000 données confidentielles personnelles détenues par les administrations publiques ? Ne devrait-on pas délocaliser l'affaire ?
Alors que plus de 600 données confidentielles concernent des personnes de l'Isère.

N'y a t-il pas lieu de s'interroger sur la partialité des juges et du procureur (en première instance) concernant les sanctions contre M CHOUTEAU, alors que celui-ci a été suspendu de ses fonctions de brigadier sans suspension de rémunération (côte D44) ?
Alors que celui-ci doublait pourtant son salaire avec les versements de M CWIKOWSKI !

N'y a t-il pas lieu de s'interroger sur la remise en liberté de CWIKOWSKI après 4 mois de prison malgré les deux ans

Du 28 mars 2006, conclusions en appel partie civile contre CWIKOWSKI -14 / 18 -